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1 dissolution de la personne morale
Dictionnaire de droit français-russe > dissolution de la personne morale
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2 dissolution de la personne morale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dissolution de la personne morale
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3 dissolution
fпрекращение деятельности; расформирование, ликвидация; роспуск ( представительного органа)- dissolution anticipée
- dissolution de l'Assemblée Nationale
- dissolution automatique
- dissolution de la communauté
- dissolution conditionnelle
- dissolution discrétionnaire
- dissolution d'un Etat
- dissolution gouvernementale
- dissolution judiciaire
- dissolution légale
- dissolution du mariage
- dissolution normale
- dissolution du parlement
- dissolution de la personne morale
- dissolution d'une provision
- dissolution d'une réserve
- dissolution d'une société
- dissolution d'un traité
- dissolution volontaire
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